La Société L’atelier imaginaire
Société SAS au capital variable plancher de 20 000 euros
Ayant son siège social au 30, rue des basserons, 95 160 Montmorency
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 820 640 886.
SIRET : 820 640 886 00017 R.C.S. Pontoise
Représentée par son Président en exercice,
Ci-après désignée « L’atelier imaginaire»
D'une part,
Et
Vous, en tant que consommateur, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence,
Ci-après désigné le « Client »
D'autre part,
Ci-après ensemble désignés « les Parties ».
L’atelier imaginaire propose à la vente, depuis son site internet accessible à l’adresse www.atelierimaginaire.com, deux services distincts :
Un service d’envoi mensuel d’une enveloppe « L’atelier imaginaire » appelée « Kit » contenant 1 activité de loisir créatif et un magazine pour les enfants de 6 à 11 ans dans le monde entier.
Ce service d’envoi mensuel est vendu au Client sous la forme d’Abonnements. Les activités sont fournies avec le matériel nécessaire (hors colle et ciseaux) à leur réalisation ainsi qu’un magazine de 20 à 25 pages contenant des articles illustrés autour du thème et les fiches mode d’emploi de l’atelier.
Des Kits contenant le matériel pour une activité manuelle et un livret d'exploration autour d'un thème, pour les enfants de 6 à 12 ans.
Ces produits et services sont vendus séparément du service d'abonnement. Les activités sont fournies avec le matériel nécessaire à leur réalisation ainsi qu’un mode d’emploi intégré à un livret illustré autour du thème.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, dont le préambule et les annexes font partie intégrante, notamment l’Annexe II intitulée « Charte de Confidentialité et traitement des Données personnelles », à l’exclusion de tout autre document.
L’Atelier Imaginaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site à la date de Validation de la Commande, et dont une copie dématérialisée est transmise au Client avec l’e-mail de confirmation de la Commande.
ARTICLE 1. – DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes CGV (y compris leur préambule) :
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente dont le préambule et les annexes font partie intégrante ;
« Kit » : boite contenant une activité manuelle (loisir créatif) et un livret illustré de 20 à 30 pages pour les enfants de 6 à 12 ans
« Abonnement » : offre d’adhésion au service d’envoi mensuel de « Kit » ;
« Commande » : demande d’Abonnement réalisée par le Client auprès de L’atelier imaginaire et achats de Cadeau ainsi que des produits et services hors Abonnement depuis le Site ;
« Frais de port » : coût des frais d’acheminement jusqu’à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition des « kits L’atelier imaginaire » au Client ;
« Prix » : correspond à la valeur unitaire d'un Abonnement avec paiement à la Commande tel que défini à l’Article 4.1.1 : ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Mensuel » : correspond au montant de chaque mensualité d’un Abonnement avec paiement mensuel tel que défini à l’article 4.1.2 : ce montant s’entend toutes taxes comprises. Le montant est affiché hors taxe pour les pays exonérés de TVA;
« Prix à payer » : correspond au montant total à payer à la Commande : ce montant s'entend toutes taxes comprises, frais de port compris. Le montant est affiché hors taxe pour les pays exonérés de TVA;
« Site » : site de Vente en Ligne www.atelierimaginaire.com utilisé par L’atelier imaginaire pour la commercialisation de ses Abonnements, Cadeaux et autres produits et services ;
« Territoire » : désigne le monde entier ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4.4 des présentes ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Abonnements et autres produits et services de L’atelier imaginaire via le Site ;
Les références aux articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
ARTICLE 2. – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Vente en Ligne des Abonnements, Cadeau et autres produits et services.
ARTICLE 3. – CHAMP D'APPLICATION ET DURÉE
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, majeurs et pleinement capables de contracter.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes par L’atelier imaginaire intervenues via le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4.4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le Territoire et les offres d’Abonnement et de Cadeau de L’atelier imaginaire sont uniquement valables pour les Livraisons sur le Territoire.
Les présentes CGV régissent les relations entre les Parties jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par L’atelier imaginaire.
ARTICLE 4. – CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DU SERVICE D’ENVOI MENSUEL DES KITS DE L’atelier imaginaire
Ce service prévoit la diffusion chaque mois auprès des Clients de L’Atelier Imaginaire d’une enveloppe « Kit L’atelier imaginaire » contenant 1 activité de loisir créatif surprise dont seul le thème est connu du client pour les enfants de 6 à 11 ans, et dont l’objet consiste à les aider à développer leur imagination et leur créativité de façon ludique.
4.1. LES MODALITÉS D’ABONNEMENT
L’atelier imaginaire propose 2 modalités d’Abonnement au service d’envoi mensuel des kits L’atelier imaginaire :
- L’Abonnement avec paiement à la Commande : l’ « Abonnement 3 mois », l'« Abonnement 6 mois » et l’ « Abonnement 1 an » ;
- L’Abonnement avec paiement mensuel reconduit chaque mois : l’ « Abonnement Mensuel » ;
4.1.1. L’Abonnement avec paiement à la Commande : l’ « Abonnement 3 mois », l' « Abonnement 6 mois » et l’ « Abonnement 1 an »
En souscrivant à cet Abonnement, le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’un kit L’atelier imaginaire pour une durée de un an (12 mois), soit 12 kits au total, ou une durée de 6 mois, soit 6 kits au total, ou une durée de 3 mois, soit 3 kits au total, selon l’offre choisie.
Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée.
Le Client ne pourra résilier son abonnement avant son terme, excepté aux seules conditions énoncées à l’Article 4.2.1.
Au terme de l'abonnement, le Client reçoit par email une notification l'informant de la reconduction de son abonnement si aucune action de résiliation n'est effectuée par le client. Cet email est envoyé une semaine avant la fin de l'abonnement.
Un rappel est envoyé 4 jours avant la reconduction de l'abonnement.
####4.1.2. L’Abonnement avec paiement mensuel : l’ « Abonnement Mensuel »
En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’un kit L’atelier imaginaire pour une durée indéfinie, dont le paiement est fractionné en mensualités du montant du Prix Mensuel accepté lors de la Validation de la Commande.
Le Client est libre de résilier l’Abonnement Mensuel à tout moment, en respectant les modalités de résiliation énoncées à l’Article 4.2.2.
4.2. CONDITIONS DE RÉSILIATION
4.2.1. Résiliation de l’Abonnement avec paiement à la Commande
Le Client ne pourra résilier son Abonnement sauf en cas d’absence continue du Territoire d’une durée supérieure à 6 mois, pendant la période d’Abonnement.
Le Client devra justifier des conditions de résiliation ci-dessus énoncées et notifier à L’atelier imaginaire sa décision de résilier son Abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 4 du mois précédant la résiliation effective.
La résiliation justifiée de l’Abonnement donnera lieu au remboursement par L’atelier imaginaire, dans les trente (30) jours suivant la date de la notification, du prorata du Prix de l’Abonnement compte tenu de l’avancement de l’Abonnement.
Ce prorata est calculé de la manière suivante : Prix de l’Abonnement multiplié par le nombre de box L’atelier imaginaire restant à expédier et a) divisé par douze (12) pour l’Abonnement 1 an, ou, b) divisé par trois (3) pour l’Abonnement 3 mois.
4.2.2. Résiliation de l’Abonnement avec paiement mensuel
Le Client est libre de résilier l’Abonnement à tout moment en sélectionnant l’option « Suspendre mon abonnement » dans l’espace « Mon Compte » dédié au Client sur le Site, ou, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le délai suivant :
La demande de résiliation doit être réceptionnée par L’atelier imaginaire avant le 14 du mois précédant la résiliation effective.
A titre d’exemple :
Lorsque la demande de résiliation est réceptionnée le 12 juin, la résiliation est effective au mois de juillet, c’est-à-dire que le Client ne recevra pas le kit L’atelier imaginaire du mois de juillet et ne sera pas débité de la mensualité correspondante ;
Lorsque la demande de résiliation est réceptionnée le 15 juin, la résiliation est effective au mois d’août, c’est-à-dire que le Client recevra la box L’atelier imaginaire du mois de juillet et sera débité de la mensualité correspondante.
4.3. PRIX DES ABONNEMENTS ET DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES
Les Prix et Coût des Abonnements vendus sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises pour les pays non exonérés de TVA. Pour les pays exonérés de TVA, le prix est indiqué hors taxes après saisie de l’adresse de livraison. Les frais de port sont compris dans le cas de livraisons en France métropolitaine.
Des frais de port additionnels, calculés d’après les coûts en vigueur de la Poste, sont ajoutés pour toute livraison hors France métropolitaine (y compris Monaco).
Le client a le choix de différents modes de livraison détaillés au point XX.
Au moment de la Validation de la Commande, le Client confirme le Prix à Payer.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.
4.4. ETAPES DE VALIDATION DE LA COMMANDE
Afin de procéder à une commande et à sa validation, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Composer l'adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un Compte Client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Abonnements choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Abonnements depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Cocher la case « j’ai lu et j’accepte les termes des Conditions Générales de Vente » ;
Valider la Commande, les Prix et Coût ainsi que le Prix à Payer (la « Validation de la Commande ») ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix à Payer.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande et un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »), auquel est jointe une copie dématérialisée des présentes CGV.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, L’atelier imaginaire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
En outre, L’atelier imaginaire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Il est expressément convenu que le Client est responsable de la saisie correcte des informations dans le formulaire de Commande. L’atelier imaginaire ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie commises par le Client, notamment s’agissant de l’adresse de livraison.
En particulier, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de Confirmation de la Commande, la responsabilité de L’atelier imaginaire ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par L’atelier imaginaire, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 4.9 des présentes CGV.
4.5. CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION
4.5.1. Dispositions applicables à tous les Abonnements
Le paiement du Prix à Payer par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise L’atelier imaginaire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix à Payer.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
L’atelier imaginaire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Dans le cas où le débit du Prix à Payer serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
L’atelier imaginaire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par e-mail, à l’adresse renseignée lors de la Validation de la Commande, sous une forme dématérialisée.
4.5.2. Dispositions particulières à l’Abonnement avec paiement mensuel
Dans le cas où le Client souscrit à l’Abonnement avec paiement mensuel, le Client garantit que ce moyen de paiement donnera accès à des fonds suffisants pour couvrir le prélèvement mensuel du Prix Mensuel résultant de sa Commande sur le Site.
Le Client accepte expressément que le Prix Mensuel spécifié lors de sa commande initiale sera automatiquement débité aux alentours du 14 du mois suivant son premier paiement.
Il est expressément convenu que L’atelier imaginaire pourra immédiatement suspendre l’exécution de ses obligations en cas d’impossibilité de débiter le montant du Prix Mensuel.
4.6. DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
4.6.1. Mois de première Livraison
Les Commandes Confirmées entre le 01 (inclus) du mois « m » et le 30 ou 31 minuit (inclus) du mois « m+1 », engagent L’atelier imaginaire à la Livraison du premier kit L’atelier imaginaire au mois « m+2 ».
A titre d’exemple :
si la Commande est validée le 23 juin, la Livraison du premier kit L’atelier imaginaire interviendra au mois de juillet ;
si la Commande est validée le 1 juillet, la Livraison du premier kit L’atelier imaginaire interviendra au mois d’août
4.6.2. Mode de Livraison
Les kits L’atelier imaginaire sont acheminée à l’adresse de Livraison renseignée par le Client lors de la Validation de la Commande par La Poste sur le Territoire.
4.6.3. Délais de Livraison
Concernant les abonnements :
Les kits L’atelier imaginaire sont expédiés au plus tard le 6 du mois vers l’adresse renseignée par le Client lors de la Validation de la Commande.
- Livraison en mode Publissimo : La Poste s'engage a un délai de livraison de sept (7) jours ouvrés? Les kits L’atelier imaginaire sont généralement réceptionnées par le Client entre le 10 et le 15 du mois : ces délais sont indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.
Concernant les commandes de kits à l'unité hors abonnement :
- De 1 à 3 kits sous enveloppe : Livraison en Lettre suivie J+3.
- A partir de 2 kits en boite : Livraison à domicile avec suivi (DPD) : A partir de 2 kits achetés, l'expédition se fait via le transporteur DPD .
Compte-tenu des délais d’acheminement pratiqués par le transporteur, les box L’atelier imaginaire sont généralement réceptionnées par le Client 48 à 72h après expédition de la commande : ces délais sont indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.
L’atelier imaginaire ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement par le transporteur
4.6.4. Adresse de livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à une saisie incorrecte ou incomplète lors de la Validation de la Commande.
Le Client peut modifier l’adresse de livraison en accédant à l’espace « Mon Compte » créé lors de la Validation de la Commande et qui lui est réservé.
La modification doit impérativement être effectuée avant le 25 minuit du mois précédant le mois d’envoi de la box L’atelier imaginaire à la nouvelle adresse de Livraison.
4.7. CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES KITS
4.7.1. Conformité des kits L’atelier imaginaire
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client s’abonne à un service d’envoi de kits L’atelier imaginaire contenant des activités surprises. Les activités comprises dans les kits L’atelier imaginaire ne sont pas connues par le Client préalablement à sa Commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la Validation de la Commande, et notamment par le biais des présentes CGV, des caractéristiques essentielles du service d’envoi mensuel de kit L’atelier imaginaire, lesquelles sont :
l’envoi mensuel d’une boîte (kit L’atelier imaginaire) contenant 1 à 2 activités de loisirs créatifs surprises, y compris le matériel et le mode d’emploi nécessaire à leur réalisation ;
ces activités sont inconnues du Client (activités « surprises ») lors de la Commande et ne sont découvertes qu’à réception des kits L’atelier imaginaire.
Il expressément rappelé que les activités proposées dans les kits L’atelier imaginaire sont destinées exclusivement aux enfants de 5 à 12 ans, et, pour les plus jeunes d’entre eux, que l’assistance d’un adulte est nécessaire.
Il est également expressément convenu que les photographies et visuels présentés sur le Site, en particulier les photographies et visuels des activités susceptibles d’être contenues dans les kits L’atelier imaginaire, n'ont aucune valeur contractuelle et sont présentés uniquement à titre d’illustrations.
a) Colis endommagé
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les kits L’atelier imaginaire lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le kit L’atelier imaginaire, lorsque le colis est manifestement endommagé à la réception. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées :
à L’atelier imaginaire au plus tard le lendemain de la réception du colis endommagé, par e-mail à l’adresse suivante : contact@atelierimaginaire.com
au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des colis. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à L’atelier imaginaire 30 rue des basserons 95 160 Montmorency
Le défaut de réclamation dans les délais susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, ainsi qu’à l’encontre de L’atelier imaginaire.
b) Colis non-conforme aux caractéristiques essentielles de la Commande
Le Client doit s'assurer que le kit L’atelier imaginaire qui lui a été livrée correspond à la Commande. En cas de non-conformité, le Client doit informer L’atelier imaginaire par courrier électronique à l’adresse contact@atelierimaginaire.com en indiquant les motifs de non-conformité, au plus tard dans un délai de 3 jours après la réception du colis, ou renvoyer la box L’atelier imaginaire dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis, à l'adresse suivante : L’atelier imaginaire – 30 rue des basserons 95160 Montmorency
Le kit L’atelier imaginaire doit impérativement être renvoyé en parfait état, neuf, dans son emballage et dans son état d’origine. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Le retour se fait aux frais et au risque du Client.
Dans l’hypothèse où le kit de L’atelier imaginaire retourné(e) présenterait effectivement un défaut de conformité, L’atelier imaginaire :
soit, expédiera au Client un nouveau kit L’atelier imaginaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours du retour du kit L’atelier imaginaire non-conforme,
soit, remboursera le Client conformément à l’Article 4.7.2. b),
et les frais de retour engagés par le Client lui seront remboursés sur présentation d’un justificatif.
Dans l’hypothèse où le kit L’atelier imaginaire retourné ne présenterait aucun défaut de conformité, L’atelier imaginaire en informera le Client par e-mail à l’adresse renseignée par le Client lors de la Validation de la Commande et lui proposera de lui retourner le colis aux frais et au risque de ce dernier.
4.7.2. Disponibilité des kits L’atelier imaginaire
Les coffrets L’atelier imaginaire sont disponibles dans la limite des stocks de L’atelier imaginaire, et le Client déclare avoir parfaitement conscience de la possible indisponibilité d’un ou plusieurs kits L’atelier imaginaire pendant l’exécution de son Abonnement.
En cas d’indisponibilité d’un kit L’atelier imaginaire, L’atelier imaginaire en informe le Client par e-mail à l’adresse renseignée lors de la Validation de la Commande, en lui indiquant la solution mise en œuvre par L’atelier imaginaire entre les options a) et b) ci-dessous :
a) conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, il est expressément convenu entre les Parties que L’atelier imaginaire pourra fournir au Client un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Dans cette hypothèse, les frais de retour consécutifs à un éventuel exercice du droit de rétractation seront supportés par L’atelier imaginaire.
b) A défaut de fournir au Client un bien ou un service équivalent :
le Client ayant souscrit à l’Abonnement 1 an sera remboursé de 1/12ème du Prix de l’Abonnement ;
le Client ayant souscrit à l’Abonnement 3 mois sera remboursé de 1/3 du Prix de l’Abonnement ;
le Client ayant souscrit à l’Abonnement 6 mois sera remboursé de 1/6 du Prix de l’Abonnement ;
le Client ayant souscrit à l’Abonnement mensuel ne sera pas débité du montant du prélèvement mensuel correspondant ou, s’il a déjà été débité, sera remboursé de ce même montant.
Le remboursement intervient dans les 30 jours de l’envoi de l’e-mail d’information au Client de l’indisponibilité du produit.
La fourniture d’un bien ou service équivalent ou le remboursement emporte bonne exécution de l’obligation de L’atelier imaginaire à l’égard du Client, de sorte que l’Abonnement restera en vigueur jusqu’au terme convenu.
En acceptant, soit le bien ou le service équivalent, soit le remboursement (ou l’absence de prélèvement mensuel), le Client s’estime intégralement indemnisé et renonce à toute réclamation de dommages et intérêts à l’égard de L’atelier imaginaire.
4.8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’atelier imaginaire conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement des montants dûs, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 5. - CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DU SERVICE DE VENTE AU DÉTAIL DE PRODUITS dits « Cadeau »
L’atelier imaginaire propose également par le biais du Site un service de vente au détail de produits et matériels créatifs appelés box et kits. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'utilisateur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.
5.1. - PRIX DE VENTE ET EXPÉDITION POUR LA VENTE AU DÉTAIL DE PRODUITS
Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Les prix indiqués peuvent ne pas inclure la TVA lorsque le client a déjà renseigné une adresse de livraison hors pays soumis à la TVA.
Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.
5.2. LIVRAISON - SERVICE DE VENTE AU DÉTAIL
Le service de vente au détail de kits créatifs couvre uniquement la zone géographique déterminée sous l'appellation «zone géographique», c'est-à-dire le monde entier.
Après réception de l'e-mail de confirmation du paiement par le Client, L’atelier imaginaire s'engage à assurer une expédition du produit dans les délais correspondant aux modes de livraison choisis par le client :
- Livraison DPD avec suivi pour toute commande contenant au moins 2 kits en boite
- Livraison en lettre suivie J+ 3 pour les kits à l’unité
- Livraison en lettre prioritaire internationale pour les kits envoyés hors France et Outre Mer.
La Société L’atelier imaginaire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.
En l'absence de réception de la commande dix (10) jours après réception de l'e-mail de confirmation du paiement, L’atelier imaginaire recommande aux Clients de contacter le service client.
ARTICLE 6. – RÉCLAMATIONS
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de L’atelier imaginaire par voie postale (L’atelier imaginaire 30 rue des basserons 95160 Montmorency) ou électronique à contact@atelierimaginaire.com en rappelant la référence et la date de la Commande.
ARTICLE 7. - DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS D’EXERCICE : CONDITIONS DE RETOUR
7.1. Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à donner de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours francs après la réception, par le Client ou un tiers autorisé, de la première box L’atelier imaginaire de son Abonnement.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier L’atelier imaginaire de sa décision de rétractation de son Abonnement au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : le Client a la faculté d’utiliser à cet égard le modèle de formulaire de rétractation ci-après reproduit à l’Annexe I des présentes CGV.
La notification peut être effectuée par lettre RAR.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, cette notification doit être transmise à L’atelier imaginaire avant l’expiration du délai de rétractation.
7.2 Conditions de retour du produit
Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits de la commande à L’atelier imaginaire, à l’adresse suivante : L’atelier imaginaire – 30 rue des basserons 95160 Montmorency au plus tard quatorze jours après la notification de la décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le coffret L’atelier imaginaire doit impérativement être renvoyé en parfait état, neuf, dans son emballage et dans son état d’origine.
Les frais et les risques du retour du ou des produit(s) sont à la charge du Client.
7.3. Remboursement de la commande
En cas de rétractation du Client, L’atelier imaginaire remboursera le paiement reçu du Client, y compris les frais de livraison de la première commande, dans un délai de 14 jours à compter de la notification à L’atelier imaginaire de la décision de rétractation du Client.
Le cas échéant, le remboursement sera effectué dans le même moyen de paiement que celui utilisé pour le passage de commande.
L’atelier imaginaire pourra différer le remboursement susmentionné jusqu’au retour des produits.
La responsabilité du Client pourra être engagée pour toute dépréciation du bien autre que celles résultant des manipulations strictement nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits de L’atelier imaginaire.
ARTICLE 8. – GARANTIE
L’atelier imaginaire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ARTICLE 9. – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque L’Atelier Imaginaire, ainsi que l'ensemble des marques verbales, figuratives et complexes, et plus généralement tous autres signes distinctifs, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, les box L’atelier imaginaire, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de L’atelier imaginaire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de L’atelier imaginaire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif.
ARTICLE 10. – RESPONSABILITÉ
L’atelier imaginaire ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels et/ou matériels et/ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans les coffrets L’atelier imaginaire, lesquels sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
La responsabilité de L’atelier imaginaire au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de L’atelier imaginaire.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, le caractère non-contrefaisant, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations et produits apparaissant sur le Site de L’atelier imaginaire ou encore leur adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.
La responsabilité de L’atelier imaginaire ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à une utilisation non conforme à la destination des produits.
L’atelier imaginaire décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de L’atelier imaginaire devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à L’atelier imaginaire.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre L’atelier imaginaire doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
ARTICLE 11. – FORCE MAJEURE
L'exécution par L’atelier imaginaire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
L’atelier imaginaire avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Il est expressément convenu que l’Abonnement est simplement suspendu pendant la durée d’empêchement de ses obligations par L’atelier imaginaire, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Toutefois, lorsque la suspension de l'exécution des obligations de L’atelier imaginaire se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours, le Client a la possibilité de résilier son Abonnement et L’atelier imaginaire procédera alors au remboursement dans les conditions visées à l'Article 4.7.2. b).
ARTICLE 12. – NULLITÉ D'UNE CLAUSE DES CGV
Si l'une des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 13. – MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 14. – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 15. - CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT
Les contrats entre le Client et L’atelier imaginaire et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de L’atelier imaginaire peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
ARTICLE 16. – NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 17. – NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :
L’atelier imaginaire : 30 rue des basserons, 95 160 Montmorency
Au Client : à l’adresse e-mail renseignée lors de la Validation de la Commande.
ARTICLE 18. – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
ARTICLE 19. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de (lieu du siège social de L’atelier imaginaire), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXE I
Formulaire – droit de rétractation
- À l’attention de L’atelier imaginaire – adresse – téléphone – fax – adresse e-mail
- Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
- Commandé le [*]/reçu le [*]
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s)
- Date
ANNEXE II
Charte De Confidentialité et traitement des données personnelles
La présente charte décrit les différentes catégories d’informations recueillies par L’atelier imaginaire auprès de ses Clients et leur mode d’utilisation. Avant de nous communiquer des informations à caractère personnel, veuillez procéder à la lecture attentive de cette charte. En utilisant ce Site, vous acceptez que L’atelier imaginaire utilise les informations à caractère personnel vous concernant conformément à la présente charte. Si vous n’acceptez pas les modalités de cette charte, veuillez ne pas utiliser ce Site. Si vous avez des questions sur cette charte, envoyez-nous un courriel à l’adresse suivante : contact@atelierimaginaire.com
1. INFORMATIONS COLLECTÉES :
- Adresse IP :
Nous enregistrons votre adresse IP pour que vous puissiez bénéficier d’une aide en matière de diagnostic sur les problèmes rencontrés par notre serveur, pour administrer notre Site et pour assurer le suivi des statistiques d’utilisation. Si vous arrivez sur notre Site en cliquant sur un lien ou une publicité figurant sur un autre site, cette information est également enregistrée par nos soins. Ceci nous aide à valoriser au maximum notre présence sur Internet et à comprendre les centres d’intérêts de nos utilisateurs. L’ensemble de ces informations ne sont recueillies et utilisées que de manière globale, c’est-à-dire qu’elles sont enregistrées dans notre banque de données à partir de laquelle nous pourrons les utiliser pour établir des rapports à caractère général sur nos visiteurs, mais non des rapports sur nos visiteurs individuels.
- Cookies :
Nous plaçons aussi un fichier connu sous le nom de « cookie » sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie peut contenir des informations nous permettant d’assurer le suivi de votre parcours sur notre Site et de déterminer si vous nous avez déjà rendu visite. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour lire des données stockées sur votre disque dur et ne peuvent pas extraire des informations d’autres cookies créés par d’autres sites Internet. Nous utilisons les cookies pour nous aider à comprendre comment nos visiteurs utilisent notre Site et pour nous aider à améliorer ce dernier. Vous pouvez refuser l’installation d’un cookie de notre part en observant les procédures spécifiques à votre navigateur Internet. Cependant, si vous refusez ce cookie, vous constaterez peut-être que votre navigateur ne fonctionne pas correctement lorsque vous consultez non seulement notre Site, mais encore d’autres sites Internet. Nous vous conseillons de nous permettre d’en placer un sur votre ordinateur afin que vous puissiez profiter pleinement des options de notre Site.
- Informations à caractère personnel communiquées lors de la création de votre compte client accessible dans l’espace Mon Compte :
Ces informations à caractère personnel pourront comprendre les informations que vous saisissez manuellement en remplissant nos formulaires, telles que votre nom, votre adresse électronique et votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ou les coordonnées d’autres personnes. Nous pouvons conserver l’ensemble ou une partie de ces informations dans un fichier « cookie » placé sur votre disque dur, pour que notre système puisse vous reconnaître chaque fois que vous consultez notre Site. De cette manière, nous pouvons sauvegarder vos préférences d’une visite à l’autre et personnaliser votre navigation sans que vous n’ayez à vous enregistrer sur notre Site à chaque fois que vous le consultez.
2. UTILISATION DES INFORMATIONS COLLECTÉES :
Nous utilisons les informations à caractère personnel que nous collectons dans notre intérêt, ces informations étant nécessaires pour la gestion des Commandes et les relations commerciales.
Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et Commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre Compte Client, vous pourrez recevoir des offres de L’atelier imaginaire, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.
3. RGPD
Vous pouvez consulter les dispositions relatives au Règlement européen de protection des données dans la section RGPD.
4. CONSERVATION DES DONNÉES :
Les données à caractère personnel de tous les Clients inscrits sur le Site sont sauvegardées pendant la durée de leur inscription et pour une durée de six mois après leur désinscription. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
L’atelier imaginaire œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, L’atelier imaginaire ne peut être tenue responsable de la divulgation des informations concernant le Client à un tiers ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la Validation de la Commande, des sommes correspondantes. L’atelier imaginaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la Validation de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’atelier imaginaire et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
5. MODIFICATION DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ :
Nous nous réservons le droit de modifier cette charte. Si nous apportons des changements importants qui affecteront les informations personnelles déjà recueillies sur vous, nous nous efforcerons, dans les limites du raisonnable, de vous notifier de tels changements et de vous donner la possibilité de modifier ou d'annuler votre inscription.
ARTICLE 20. – Responsabilité élargie du producteur
L'Atelier Imaginaire est immatriculé au registre ADEME pour la filière emballage ainsi que pour la filière jouets.
Numéro d’immatriculation au registre ADEME pour la filière jouets : IDU : FR217140_12XJMK
Numéro d’immatriculation au registre ADEME pour les emballages : IDU : FR217140_01UUAV